Conditions générales

Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et Monsieur Schwind Damien, indépendant exerçant en personne physique sous la dénomination commerciale Navette D.S, dont l'entreprise est établie à 5070 Fosse-la- Ville, Rue du Herdal 1/2, et enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0697.581.240, ci-après dénommé l'"Entreprise". Par "Client", est visée toute personne, particulier ou entreprise, faisant appel aux services de l'Entreprise.

Article 1 – Généralités

Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le Client et l'Entreprise. Cette dernière exerce ses activités dans le domaine du transport de personnes et propose en particulier un service de navette vers des destinations choisies par le Client. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales. Elles pourront être modifiées à tout moment par l'Entreprise, moyennant communication au Client dans les plus brefs délais. La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu'aux services demandés par le Client postérieurement à leur entrée en application. Le Client est lié par les présentes conditions générales dès qu’il valide une réservation de trajet auprès de l’Entreprise.

Article 2 - Spécificités liées aux Prestations

Afin de permettre de manière efficace et optimale la réalisation des prestations de l’Entreprise, le Client s'engage : à communiquer des informations correctes à l’Entreprise, notamment quant à l’adresse de destination, les jours et heures de départ du trajet et le nombre de passagers à transporter ; à permettre la sous-traitance de l’exécution des prestations de l’Entreprise à des tiers de confiance.

Article 3 - Réservations

Les réservations se font toujours sous réserve de disponibilité, par téléphone, mail ou Messenger. Départ : L’Entreprise n’étant pas un service de transport individuel, sauf mention express, d’autres passagers pourront partager le véhicule lors du transfert. En cas de retard du Client, l’Entreprise n’a aucune obligation d’attente si d’autres passagers sont prévus. Si toutefois l’attente est possible, l’Entreprise ne pourra être tenue responsable des conséquences dues au retard, des frais d’attente pourront être portés en compte. Le Client est tenu de communiquer un numéro de téléphone joignable le jour du départ et, en cas de départ de nuit, de faciliter le repérage du domicile en l’éclairant. L’heure de prise en charge du Client est déterminée, de commun accord avec le Client, en tenant compte des éventuels autres passagers et peut être modifiée jusqu’à la veille du départ, auquel cas le Client sera prévenu. Le Client vérifie s’il est en possession de tous les documents nécessaires à son voyage. En cas d’oubli, l’Entreprise n’a aucune obligation de retour en arrière et est dégagée de toute responsabilité résultant de cet oubli. Si toutefois un retour en arrière est possible, un supplément sera alors être porté en compte.

Article 4- Arrivée 

Les renseignements concernant la date et l’horaire d’arrivée sont transmis par le Client qui en garantit l’exactitude. En cas d’erreur sur la date et l’horaire transmis, l’Entreprise tentera dans la mesure du possible de servir le Client le plus rapidement possible en tenant compte des engagements pris envers les autres clients. Dans ce cas, l’Entreprise facturera au Client tout déplacement inutile. L’Entreprise n’étant pas un service de transport individuel, sauf mention express, d’autres passagers pourront partager le véhicule lors du transfert. Une attente raisonnable est alors possible. L’Entreprise s’informe dans la mesure du possible de l’évolution des vols via internet ou tout autre moyen à sa disposition, sans pour autant constituer une obligation contractuelle. En cas d’arrivée fortement avancée ou retardée, de modification d’horaire, de retard dans la distribution des bagages, l’Entreprise assurera le transfert le plus rapidement possible en fonction des engagements pris envers les autres clients, un départ ayant toujours la priorité sur une arrivée.

Article 5 - Le transfert

Le transfert est effectué au moyen d’un véhicule assuré pour le transport de personnes, en ordre de contrôle technique, régulièrement entretenu suivant les directives du constructeur. Le choix du véhicule utilisé est déterminé par l’Entreprise et n’a aucune influence sur le prix. Le lieu de prise en charge ou dépose doit être accessible au véhicule sans aucun risque. Si ce n’est le cas, la prise en charge ou la dépose se fera le plus proche possible. La prise en charge des bagages par le chauffeur se fait au niveau du trottoir. Le Client peut, s’il le souhaite, consulter les documents de bord du véhicule. L’itinéraire est déterminé par le chauffeur. Il est interdit de fumer, manger et boire à l’intérieur du véhicule. Tout passager qui ne respecterait pas les règles élémentaires de savoir-vivre ou qui serait susceptible de mettre en danger la sécurité des autres passagers et du véhicule se verra refuser l’accès au véhicule ou sera débarqué en un lieu sécurisé sans aucune forme de dédommagement ni remboursement quelconque, la totalité du prix du transfert entamé étant due et appel aux forces de l’ordre si nécessaire. Le chauffeur est également tenu au respect des mêmes règles élémentaires de savoir-vivre. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à toutes les places selon la législation routière, et ce jusqu’à l’arrêt complet du véhicule. Le chauffeur pourra refuser le départ en cas de non-respect de ces règles.

Article 6 - Les bagages 

Les véhicules sont prévus pour accueillir les passagers et leurs bagages normaux, c'est-à-dire une valise par passager. Les bagages volumineux ou spécifiques tels que équipement(s) de golf, poussette(s), chaise roulante etc… seront acceptés mais auront dû être précisés lors de la réservation. Tous les bagages seront placés dans le coffre du véhicule ou dans la remorque à bagages. Les matières dangereuses ou illicites seront proscrites des bagages ou sur le Client.Le non-respect de cette disposition engage la responsabilité du Client et l’Entreprise se réserve le droit de recours éventuel pour tout préjudice subi. Le Client vérifie, lorsqu’il quitte le véhicule, s’il est bien en possession de tous ses bagages et effets personnels. En cas d’oubli, l’Entreprise n’aura aucune obligation de retour en arrière, mais prendra les mesures nécessaires pour la bonne conservation de l’objet concerné jusqu’à la récupération par le Client. Si toutefois un retour en arrière était possible, un supplément sera alors compté.

Article 7 - Prix et documents contractuels

En tout état de cause, un échange préalable est nécessaire entre l'Entreprise et le Client avant la réservation d’un trajet par le Client. Au terme de cet échange, l'Entreprise communique une estimation de prix pour le trajet souhaité par le Client. Le prix s’entend pour un trajet et dépend du nombre de places réservées, de l’endroit ou des communes de prise(s) en charge, du nombre de prises en charge, indépendamment de la présence ou non d’autres éventuels passagers. Sauf mention express, le prix total comprend le transfert, les taxes, le carburant, le parking, le péage autoroutier. Le pourboire non obligatoire est laissé à l’appréciation du Client.  A la demande du Client, l’Entreprise peut établir une offre de prix dans un devis écrit envoyé au Client par courrier électronique. Le devis est établi sur base des demandes formulées par le Client auprès de l'Entreprise et varie en fonction du nombre de kilomètres à parcourir et du nombre de personnes à transporter. Toute modification formulée par le Client, après remise du devis ou acceptation de l’offre faite par l’Entreprise, donnera lieu à une modification du prix du trajet. L'accord du Client est donné par la confirmation de sa réservation ou par l’acceptation du devis envoyé par l’Entreprise. Dans le cas où le devis a été émis par l'Entreprise par voie informatique, par échange de courriers électroniques, le Client accepte expressément que cet échange constitue la relation contractuelle et puisse servir de preuve quant à l'existence de celle-ci. Les frais d'attente non convenus seront facturés au tarif de 40€/heure h.t.v.a (facturation par tranche d'1/2 heure). Toute 1/2 heure entamée sera considérée comme facturée.

Article 8 - Paiement

Le Client s'engage à effectuer le paiement du trajet réservé en espèces dès que l’Entreprise atteint la destination du trajet commandé par le Client. En cas de demande d’un acompte par l’Entreprise (notamment pour les trajets supérieurs à 200km), le Client s’engage à payer cet acompte au plus tard 24 Heures avant le début de la prestation réservée. En cas d’absence de paiement pour cette échéance, l’Entreprise se réserve le droit d’annuler la réservation du Client. Le solde sera payé par le Client en espèces lorsque l’Entreprise le dépose à sa destination Dans certains cas exceptionnels, l’Entreprise peut accepter le paiement sur facture. La facture est payable endéans les 14 jours de sa date d'émission. La facture est envoyée par courrier ou par email par l'Entreprise au Client. En cas d'envoi par email, cet envoi est effectué à l'adresse email communiquée par le Client lors de la signature du devis. En aucun cas, l'Entreprise n'est responsable si l'adresse e-mail communiquée par le Client est erronée. En outre, en cas de modification de l'adresse e-mail de contact, le Client est tenu d'en informer immédiatement l'Entreprise. Aucun délai de paiement supplémentaire ne sera accordé au Client qui a omis de transmettre la modification de l'adresse e-mail d'envoi de la/des facture(s). Outre ce qui précède, toute facture impayée dans les délais requis sera productive de plein droit d'un intérêt de 12% par an. En cas de non-paiement de la facture dans les trente jours de sa date, le montant de la facture sera augmenté de 10% avec un minimum de 75€, à titre de clause pénale conventionnelle, forfaitaire et irréductible. En cas d'annulation, le Client peut nous signaler par mail son désir d'annuler sa commande sans frais s’il le signale minimum 10 jours avant la date de départ. En cas d’annulation d’une réservation par le Client moins de 24 heures avant l’heure de départ du trajet réservé, le Client sera tenu de payer l’intégralité du prix demandé par l’Entreprise. En cas d’annulation dans un délai de 1 à 5 jours précédant l’heure du départ du trajet réservé, le Client sera redevable envers l’Entreprise d’une indemnité égale à 50% du prix demandé par l’Entreprise.

Article 9 - Obligation de moyens

L'Entreprise n'est tenue que d'une obligation de moyens vis-à-vis du Client en ce qui concerne l’heure d’arrivée à destination. Il revient au Client de prendre les précautions nécessaires en ce sens et de réserver le trajet suffisamment tôt que pour s’assurer d’arriver à l’heure à la destination souhaitée. L'Entreprise s'engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation de ses prestations. L'Entreprise n'est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l'objectif à atteindre, et respectera en tout temps ses obligations légales, et notamment le code de la route.

Article 10 – Limitation de responsabilité

L'Entreprise ne sera aucunement responsable et ne donne aucune garantie au Client quant à la fiabilité, la ponctualité, la qualité, le caractère adéquat ou la disponibilité de ses services. Par ailleurs, l’Entreprise ne sera pas responsable en cas de panne fortuite et imprévisible, défaillance humaine, bouchons anormaux sur l’itinéraire, grèves, mouvements sociaux ou cas de force majeure. Les informations concernant les coordonnées de voyage sont données et garanties par le Client. Le Client est tenu de prendre toutes les précautions nécessaires et adéquates afin notamment d’assurer sa sécurité et son arrivée à destination à l’heure qu’il souhaite

Article 11 – Confidentialité

Les données confidentielles relatives au Client ne sont destinées qu'à l'exécution du contrat et aux communications entre les parties. Elles ne feront l'objet d'aucune communication ou cession à des tiers pour quelques raisons que ce soit.

Article 12 - Données personnelles

Toute donnée à caractère personnel concernant le Client telle que définie par le Règlement européen sur la protection des données 2016/679 (RGPD) est traitée dans le respect de ce Règlement. Ces données sont traitées et conservées uniquement pour la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers pour toute autre finalité. Les données conservées par l'Entreprise sont les suivantes : nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, destination du Client, etc. Le Client dispose de la possibilité de: (i) s'opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles, pour des raisons sérieuses et légitimes, sauf si cette opposition rend impossible la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties; (ii) accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par l'Entreprise et obtenir la rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes; (iii) demander la suppression des données le concernant à l'Entreprise pour autant que la conservation des données ne soit pas imposée à l'Entreprise en raison d'une obligation légale; (iv) demander la portabilité de ses données détenues par l'Entreprise à un tiers; (v) retirer, le cas échéant, à tout moment, son consentement au traitement des données basé uniquement sur le consentement. Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit au siège de l'Entreprise par courrier, ou par email à navette.ds@gmail.com L'Entreprise pourra divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. L'Entreprise peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens.

Article 13 – Réclamations

Toute réclamation quelconque du Client, à l'exception de celles éventuellement visées à un article, devra être effectuée par écrit au plus tard dans les 3 jours après la survenance du fait donnant lieu à réclamation, cachet de la poste faisant foi. L'Entreprise s'engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties. Pour autant qu'une réclamation soit effectuée par le Client dans les délais prévus ci-avant, et pour autant que l'Entreprise l'accepte, le montant réclamé sera limité à la valeur du service concerné.

Article 14 – Nullité

L'éventuelle nullité d'une disposition des présentes conditions générales n'influence en rien la validité de l'ensemble des présentes conditions générales. Si une clause est rendue nulle, les parties s'engagent à conclure une clause présentant un effet similaire et à l'insérer dans les présentes conditions générales.

Article 15 - Application du droit belge

Les présentes conditions générales, ainsi que toute contestation quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

Article 12 - Résolution des litiges et tribunaux compétents

En cas de litige, la médiation entre l'Entreprise et le Client est privilégiée. A cet effet, les parties s'engagent à participer à au moins une rencontre de médiation organisée par un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation. Si toutefois, après cette rencontre, aucun accord ne semble possible, les tribunaux compétents sont ceux de l'arrondissement judiciaire du siège social de l'Entreprise.